Conditions générales de location courte durée

Les présentes conditions de location sont considérées comme étant acceptées par le locataire, par la seule signature du contrat.

Article 1 : Début de la location et réception du matériel

La présente location prend cours le jour où le matériel est mis à disposition du preneur, même si celui-ci ne retire pas le matériel à cette date. Il appartiendra au locataire de venir récupérer le matériel à ses frais à moins qu’il n’en ait été convenu autrement avec accord de la société WORKMAT. WORKMAT mettra le matériel à disposition en bon état de fonctionnement, après avoir effectué le plein, et prêt à être mis en service. Les éventuels défauts du matériel doivent être signalés par le preneur immédiatement à la prise du matériel. Si les défauts empêchent l’usage du matériel, WORKMAT fournira immédiatement un autre matériel au loueur de catégorie identique.

Article 2 : Acompte et paiement du loyer

Le loyer mentionné dans les conditions particulières est payable à la location.

Le loueur ne pourra enlever le véhicule si la facture n’a pas été acquittée.

Article 3 : Entretien du matériel loué

Le preneur s’engage à faire un usage professionnel normal du matériel conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil. L’usage du matériel se fait aux risques et périls du locataire qui déclare tant pour lui-même que pour ses préposés avoir toutes les connaissances, autorisations, habilitations etc…nécessaire pour en faire usage. Il s’engage à n’apporter au matériel aucune modification et sera seul responsable des infractions relevées contre lui ou ses préposés dans l’utilisation du bien loué. Le preneur est tenu de maintenir le matériel en bon état de fonctionnement. Les frais d’essence ne sont pas compris dans le loyer et seront à la charge du locataire.

Article 4 : Fin de la location

Le locataire s’engage à utiliser le bien loué en bon père de famille dans la limite de la durée d’utilisation convenue. Il devra restituer le matériel muni de tous ses documents et accessoires en bon état au siège de la société WORKMAT ou en tout endroit indiqué par cette dernière. Tout retard dans la restitution entrainera la facturation d’une pénalité égale au loyer convenu majoré de 20%.

Le matériel devra être restitué nettoyé, le plein de carburant effectué. 

Si lors de la restitution du matériel il semble que le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation d’entretien, une indemnité sera due correspondant au prix du nettoyage par un professionnel. Les défauts constatés à la réception du matériel seront communiquées au preneur.

Article 5 : Obligations spéciales du preneur

Le preneur ne peut ni sous-louer, ni céder les droits résultant du présent contrat, ni mettre le matériel à disposition de tiers.  Il s’engage à faire le nécessaire pour que ledit matériel ne puisse faire l’objet d’une saisie ou d’un gage et devra informer immédiatement WORKMAT en cas de tentative de saisie.

Article 6 : Perte et assurance du matériel loué

Lorsque le preneur, pour quelque raison que ce soit, se trouve dans l’impossibilité de satisfaire à son obligation de retourner le matériel, même si cette raison est indépendante de sa responsabilité ou si elle résultait d’un cas de force majeure, le preneur sera obligé de rembourser la valeur du matériel, comme stipulé dans les conditions particulières, indépendamment du paiement de l’indemnité prévue ci-dessus laquelle sera calculée jusqu’à ce que le matériel soit totalement remboursé.

A partir de la mise à disposition du matériel par WORKMAT au preneur, jusqu’à la révision de celui-ci par WORKMAT lors de la restitution, le preneur reste personnellement et entièrement responsable pour ce qui concerne le vol, tous les accidents, et cela aussi bien pour les dégâts à la machine elle-même que pour les dégâts éventuellement occasionnés par ou à des tiers, ou au preneur lui-même; le preneur déclare renoncer à tout recours à l’égard du bailleur pour quelque raison que ce soit. Afin de couvrir sa responsabilité, le preneur devra souscrire une police d’assurance “tous risques” qui lui sera facturée en même temps que la location.

Article 7 : Tribunal compétent

Les tribunaux du ressort du siège social de la société WORKMAT seront seuls compétents.