Conditions générales de vente pour les particuliers

Article 1 : Champ d’application des conditions generales de vente et d’utilisation du site

La société WORKMAT est spécialisée dans la vente et la location de matériels forestiers, agricoles et travaux Publics, ainsi que dans la vente d’accessoires afférents.

Elle exploite, en outre, un site internet à destination de clients uniquement professionnels.

Les présentes conditions générales s’appliquent :
– à toutes les conventions conclues par la société WORKMAT avec un client particulier
– s’appliquent à toute visite du site Internet, par tout utilisateur, le simple accès au site valant acceptation des présentes conditions générales qui s’appliqueront notamment à toute convention conclue sur ledit site.
Ces conditions prévalent sur les conditions d’achat et/ou contractuelles du cocontractant, sauf disposition contraire acceptée par WORKMAT.

La société WORKMAT est libre de modifier ses conditions générales contractuelles à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le client.

Article 2 : Description des produits

Chacun des produits fait l’objet d’un descriptif détaillé accessible, soit dans les locaux de la société, soit sur le site Internet mentionnant ses caractéristiques essentielles et permettant à tout acheteur de choisir un produit adapté à ses besoins.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Article 3 : Formation du contrat – Prix – Paiements

Toute commande devra faire l’objet d’un écrit accepté par WORKMAT. Toute commande vaut acceptation des prix.  Les commandes passées par les clients devront être complètes et précises. La société WORKMAT se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes qui seraient incomplètes ou comporteraient des renseignements erronés.

L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par la société WORKMAT avant toute commande.

Les éventuelles demandes de modification de la composition ou du volume de la commande ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de WORKMAT et à sa seule discrétion, que si elles sont formulées par écrit. 

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à WORKMAT dans les huit jours de la passation de la commande initiale.

Dans ce cas, une nouvelle commande fixant les nouvelles modalités de prix et délais de livraison devra impérativement être signée.

En cas d’annulation de la commande après acceptation par WORKMAT pour quelque cause que ce soit hors force majeure, l’acompte versé à la commande demeurera acquis à WORKMAT et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour toute vente à distance à condition que le matériel n’ait pas été modifié de manière spécifique pour le client.

Les produits sont fournis au tarif mentionné dans le barème remis au client et le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client.

La société WORKMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande ferme du client, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et sont nets, sans escompte, emballage compris. A ce prix s’ajoute les frais de port selon les dispositions ci-après et les conditions particulières, la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Une facture est établie au jour de l’achat de la livraison des produits commandés.
Le prix des produits achetés est payé immédiatement, en totalité, au jour de leur achat sauf conditions particulières plus favorables consenties à l’acheteur. Toute commande de matériels, accessoires ou pièces détachées non disponibles en stock fera l’objet d’un paiement intégral à la commande. Le règlement s’effectue par chèque, carte bancaire, virement, prélèvement ou lettre de change acceptée.

En cas de retard ou de défaut de paiement, la société WORKMAT sera fondée à suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, l’application de pénalités d’un montant égal à dix fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Article 4 : Livraison

La livraison s’entend de la remise des produits à l’acheteur. La remise du produit à l’acheteur donne lieu à la signature d’un bon de livraison. Le devis ou la confirmation de commande mentionnent la date de départ des marchandises des locaux de la société WORKMAT ou du fabricant et le délai de livraison. La société WORKMAT est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

La société WORKMAT prend en charge l’organisation du transport dont le coût est facturé à l’acheteur conformément aux stipulations portées sur le devis ou la confirmation de commande.

Le transfert des risques s’opère lors de la remise des produits à l’acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’acheteur.
S’agissant de contrats conclus avec un client professionnel, les délais fixés n’ont qu’une valeur indicative. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la non-remise ne saurait engager la responsabilité de la société WORKMAT en cas d’impossibilité de livraison due à une erreur ou un oubli émanant du client lors de la saisie des coordonnées de livraison.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le nombre et l’état des marchandises doivent être impérativement vérifiés à la livraison en présence du transporteur. Les éventuelles réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit par l’acheteur sur le bon de livraison et être portées à la connaissance de la société WORKMAT par mail dans les 48 heures, non compris les jours fériés qui suivent la réception des marchandises. A défaut les marchandises seront réputées irréfragablement conformes en quantité et qualité au bon de commande.
Il appartiendra à l’acheteur de prouver au moyen de tout document justificatif la réalité des vices apparents, manquements, non-conformités ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société WORKMAT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les non-conformités et manquants avérées seront, au choix de la société WORKMAT, remboursés, remplacés ou réparés dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, l’existence de non-conformité ou de manquants n’ouvrira droit pour l’acheteur ni à l’annulation de la commande, ni à l’attribution de dommages et intérêts.

Article 5 : Réserve de propriété

Les produits vendus par la société WORKMAT à l’acheteur demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix. Celle-ci pourra en reprendre possession en cas de défaut de paiement par l’acheteur. Aussi, jusqu’au complet paiement du prix, l’acheteur s’engage à souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des produits et à maintenir ces produits individualisés. Il s’interdit de les transformer, de les incorporer lorsque cette incorporation aurait pour effet de rendre le bien indissociable de l’ensemble dans lequel il est incorporé, ou de les revendre sans accord préalable et exprès de la société WORKMAT.  Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits dès leur livraison. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement. En cas de mesure d’exécution portant sur lesdits produits, l’acheteur devra immédiatement en informer la société WORKMAT afin de lui permettre de s’y opposer et de faire valoir ses droits. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Il ne pourra, pour quelle que raison que ce soit, procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à la société WORKMAT. Toute modification, transformation ou altération des produits est interdites.

Article 6 : Garanties

Le client doit s’assurer de la conformité des produits à la livraison et signaler à la société WORKMAT toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Les produits vendus par la société WORKMAT sont garantis contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil à compter de la date de livraison.
Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à la société WORKMAT sera, à son choix, soit la réparation ou le remplacement du produit ou de la prestation. Les frais éventuels de port sont à la charge de la société WORKMAT pour le retour des produits.

Les produits vendus par la société WORKMAT bénéficient également d’une garantie du fabricant à compter de la date d’achat pour une durée qui sera indiquée lors de la commande en fonction des conditions du fabricant.
Le coût de la garantie est compris dans le coût d’acquisition du produit.
L’attention du client est attirée sur le fait que cette garantie ne couvre notamment pas :
– les pièces d’usure telles que : chaîne de transmission, câbles, crochets, courroies, tuyaux hydrauliques, pompes hydrauliques, joints de vérin, câbles et batteries électriques, bandes de tapis, lames, cardans, couteaux, marteaux, contre-marteaux, carte électronique, fusibles, bagues, toutes pièces de glissement, etc. ;
– le port pour l’expédition des pièces ;
– la main-d’œuvre ;
– les frais de déplacements ;
– la perte d’exploitation ;
– les défectuosités dues à un mauvais emploi, un entretien insuffisant ou inapproprié, toutes modifications apportées au produit.

La garantie commerciale se distingue de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 à L. 217-20 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
L’acheteur peut invoquer à son choix la garantie commerciale ou l’une des deux garanties légales.
L’acheteur devra adresser sa réclamation à la société WORKMAT aux coordonnées mentionnées à l’article « service client » des présentes conditions générales.
Toute garantie ne sera accordée qu’après réception des pièces défectueuses et accord du service et après retour de ce bon de garantie dûment rempli et signé par toutes les parties. Les pièces envoyées seront facturées, un avoir sera effectué après acceptation de la garantie. Toutes les conditions pour une bonne utilisation du matériel et pour un bon entretien sont énumérées dans la notice d’utilisation dont un exemplaire sera joint au bon de livraison avec le certificat de conformité européenne CE et devra être conservé absolument pendant toute la durée de vie de la machine (en cas de perte, seul un duplicata payant sera fourni). L’acheteur s’engage à en prendre connaissance avant l’utilisation de la machine.
S’agissant des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits vendus par la société WORKMAT, celle-ci seront disponibles pendant une année. Les pièces détachées remplacées ne sont pas garanties.

Les garanties ainsi que le suivi des pièces moteurs essence et thermique sont assurées par le réseau de distributeur de la marque existant. Dans l’hypothèse où un client mettra en jeu la garantie, dès lors que la société WORKMAT valide sa mise en œuvre, un distributeur choisi par le client au moment de sa commande pourra être amené à assurer cette prestation. Le client accepte donc expressément de se rendre chez le distributeur désigné pour bénéficier de la mise en œuvre de sa garantie et s’engage à ne pas s’orienter vers un autre.
Le distributeur choisi ne pourra effectuer les travaux qu’à la condition d’avoir fait valider préalablement par la société WORKMAT le montant desdits travaux dans un devis.

La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société WORKMAT  notamment en cas de vices apparents non dénoncés dans les conditions susvisées ; de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ; de négligences ; de défauts d’entretien ; de force majeure ; d’incendies ; de dégâts des eaux ; de grève ; d’utilisations anormales du produit ; de modifications du produit non prévues ni spécifiées par la société WORKMAT; de défectuosités dues à un mauvais emploi, à un entretien insuffisant ou inapproprié, ou à toute modification apportée au produit ; d’éventuelles pertes d’exploitation pendant l’immobilisation de la machine.
En toute hypothèse, l’acheteur ayant acheté des produits d’occasion ne pourra invoquer la vétusté de ceux-ci comme vice.

Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la société WORKMAT serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par le client à la société WORKMAT au titre de la convention concernée. Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par l’acheteur quelle qu’en soit la nature.

Article 7 : Comportement loyal et de bonne foi

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment : à exécuter les obligations nées du Contrat de bonne foi ; à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits ou utilisés dans la documentation communiquée (catalogues, etc.) ainsi que sur le site internet (marques, applications informatiques, photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites, sauf autorisation expresse et préalable de la société WORKMAT.

Article 9 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, ouragan, guerre, grève (totale ou partielle), explosion, épidémie, pandémie, barrage routier, glissement de terrain, panne d’électricité, sécheresse, verglas, crise économique, attentat.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas deux mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse six mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article ci-après des présentes conditions générales.

Article 10 : Service client

Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation du site, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance dans l’utilisation du service ou d’une question relative aux commandes, l’acheteur peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante : 1 rue de l’Église, 25470 Fessevillers.

Article 11 : Service après-vente

La société WORKMAT peut organiser l’exécution des prestations de service après-vente d’entretien ou de réparation lorsqu’elles ne relèvent pas de la garantie légale et commerciale décrite ci-après.
La prestation d’entretien et de réparation fera l’objet d’un devis qui devra être accepté par l’acheteur. En cas de réparations à un prix forfaitaire, le vendeur s’engage à informer par écrit l’acheteur, pour chaque intervention, de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées.

Article 12 : Protection des données personnelles

12.1 Responsable du traitement

Le Client est informé et accepte que les données personnelles renseignées par ses soins sur le Site puissent être collectées et utilisées par WORKMAT

WORKMAT collecte des données personnelles du Client, notamment ses noms, prénoms, adresses emails, numéros de téléphone, IP, logs etc en conformité avec les dispositions légales en vigueur. 

Le Responsable des données personnelles est : Monsieur Poyard Julien.

12.2 Finalité de la collecte

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par WORKMAT. 

Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales relatives à WORKMAT et, enfin, pour renforcer et personnaliser la communication du Site et de WORKMAT par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site.

Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre à WORKMAT d’améliorer et personnaliser les services proposés au Client. 

12.3 Durée de conservation

Les données personnelles des Clients sont sauvegardées pour une durée de 3 ans, durée raisonnable nécessaire au fonctionnement du Site et à une utilisation normale des données. 

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires. 

12.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données

Le Client dispose d’un d’accès, de rectification d’opposition et de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. 

Le Client est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies ainsi que les données à caractère personnel générées par son activité́, sur la base de son consentement ou de l’exécution des présentes CGV.

Pour exercer ses droits, le Client doit adresser à WORKMAT via le formulaire correspondant disponible sur le Site ou par AR à l’adresse mentionnée en entête des présentes comportant sa demande, une photocopie de son titre d’identité portant signature du Client et précisant l’adresse de réponse. WORKMAT adressera une réponse dans un délai de 1 mois calendaire suivant la réception de la demande.

12.5 Destinataires et Transferts

Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création de son Compte (identité, adresse, numéro de téléphone, adresse mail).

Ces destinataires peuvent avoir communication de tout ou partie des données collectées par WORKMAT.

La transmission de ces données à ces destinataires est destinée à assurer le bon fonctionnement du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par WORKMAT.

Avant toute communication de données à des partenaires, WORKMAT prendra des mesures techniques pour les protéger. 

12.6 Faculté de réclamation auprès de la CNIL

Dans l’hypothèse où le Client estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et saisir directement l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. 

Article 13 : Loi applicable et juridiction competente

TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT ET DES CONTRATS SUBSEQUENTS SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS A L’EXCLUSION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CVIM) DU 11 AVRIL 1980 ET, SOUS RESERVE DE LA QUALITE DE COMMERÇANT DU COCONTRACTANT DE LA SOCIETE WORKMAT SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE WORKMAT, CECI NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE FIGURANT SUR LES DOCUMENTS ECHANGES ENTRE LES PARTIES.